Toute personne de nationalité française ou personne étrangère admise à séjourner régulièrement en France, et dont les ressources sont inférieures aux plafonds réglementaires (Voir la rubrique), peut bénéficier d'une attribution de logement.

La commission d'attribution est obligatoire dans tous les organismes bailleurs de logements sociaux. Elle est composée de six membres administrateurs de la société, dont un administrateur représentant les locataires. A cette commission participe le représentant du maire de la commune concernée.

Son rôle est d'attribuer nominativement chaque logement disponible à la location. Pour ce faire, outre le respect absolu des conditions réglementaires rappelées précédemment, l'examen des demandes est effectué suivant les critères de priorité fixés par la législation, en veillant à la mixité sociale et en tenant compte :

• De la composition familiale,
• Du niveau de ressources,
• Des conditions de logement actuelles,
• De l'éloignement du lieu de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.

Une fois le logement attribué, le candidat est informé et convoqué pour la signature de son contrat de location et pour l'état des lieux entrant.