L'enquête SLS
Le SLS est le Supplément de Loyer de Solidarité. C’est un dispositif imposé par la réglementation à IDF Habitat et aux locataires Hlm.
Ce supplément appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ses revenus dépassent d’au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l’attribution d’un logement social. En effet, l’accès au logement social est réservé aux personnes dont les revenus imposables sont inférieurs aux plafonds fixés chaque année par l’Etat.
Les plafonds sont visibles via ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16296
Ainsi, tous les ans, une enquête est réalisée auprès de tous les locataires du parc social en France. Il est obligatoire d’y répondre en transmettant l’ensemble des documents demandés. Si vous n’y répondez pas nous serons tenus de vous facturer un SLS plafond
Contre le SLS
Le conseil d’administration est hostile à l’application du SLS sur le patrimoine locatif social. Alors que la loi prône la mixité, il est contradictoire de pénaliser financièrement et d’inciter les locataires qui contribuent à cette mixité, à partir de leur logement pour rejoindre le parc privé. IDF Habitat est favorable au parcours résidentiel choisi mais pas au détriment de l’équilibre social des quartiers et résidences Hlm.
L'enquête OPS
L’enquête OPS (Occupation du Parc Social) est réalisée tous les deux ans, à la demande de l’Etat auprès de l’ensemble des locataires.
Elle permet de mettre à jour les statistiques démographiques sociales des occupants du parc social locatif (composition du ménage, ressources…). Pour élaborer ces renseignements statistiques, les organismes bailleurs sont habilités à réaliser auprès de leurs locataires une enquête dont le contenu est fixé par l’article R.442-13 du code de la construction et de l’habitation.
Vous n'avezpas reçu l'enquête SLS ?
C’est parce que vous percevez des APL (Aides Personnalisées au Logement) ou que vous habitez dans un quartier prioritaire.
En cas de doute, contacter rapidement notre prestataire en charge du traitement de l’enquête :
Société IMANAGING
Attention
Si vous ne répondez pas à l’enquête SLS dans les délais impartis, des pénalités financières peuvent vous être appliquées.
Sans réponse de votre part pendant 2 années consécutives, vous devrez quitter votre logement (sauf exceptions).
