Un processus réglementé
Faire une demande de logement social est un processus simple, mais essentiel pour accéder à un logement adapté et abordable. Nous vous guidons à travers toutes les étapes à suivre :
Les conditions :
- Etre de nationalité française ou être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité
- Vos ressources annuelles imposables de l’année N-2 ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au sein de votre foyer ne doivent pas dépasser un montant maximum fixé par l’Etat et consultable sur le site officiel de demande de logement en ligne :
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Testezvotre éligibilité
Un simulateur sur le site du gouvernement créé en partenariat avec L’Union social pour l’Habitat vous permet de savoir si vous êtes éligible à un logement social en fonction de vos revenus et de votre situation familiale.
Vos encombrants et déchets volumineux ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Ils font l’objet d’une collecte à part selon un mode d’organisation fixé par les Etablissements Publics Territoriaux (EPT) qui regroupent les communes.
Comment déposer une demande de logement social ?
Toute personne qui souhaite obtenir un logement social doit obligatoirement constituer un dossier et s’inscrire comme demandeur de logement.
Sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr.
Le gouvernement a mis en place ce portail internet qui vous permet d’enregistrer votre demande de logement social, de la renouveler avant la fin du délai d’un an, mais également de mettre à jour votre dossier en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus, etc.).
Téléchargez le formulaire Demande de logement social.
Déposez votre dossier complété dans l’une de nos antennes de proximité à Champigny sur Marne ou à Bagneux avec la copie de votre pièce d’identité (passeport, ou titre de séjour en cours de validité) ainsi que les pièces justificatives relatives à votre situation.
Attention
Votre demande doit être renouvelée chaque année.
Votre Numéro Unique d’Enregistrement
L’attestation d’enregistrement de votre demande ainsi que votre Numéro Unique d’enregistrement vous sont délivrés sous un mois maximum par mail ou par courrier.
Conservez-bien votre Numéro unique d’Enregistrement car il constitue la référence de votre dossier et vous sera utile pour toutes vos futures démarches.
Plus d’informations ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869
Vous pouvez consulter votre compte de demande de logement social, modifier ou annuler votre demande sur votre espace personnel sur le site demande-logement-social.gouv.fr.
Le processus d’attribution Des logements
Particulièrement attachée au droit au logement pour tous et parce que le logement social est essentiel pour pouvoir répondre aux besoins des familles, IDF Habitat s’est dotée depuis décembre 2021 d’une politique d’attribution.
Présentation des candidatures
Dès qu’un logement se libère ou est mis en location, IDF Habitat informe les réservataires concernés : Etat, ville, préfecture, région département, Action logement. Ce sont eux qui proposent des candidatures. Pour un même logement disponible, le réservataire nous propose 3 candidatures minimum.
Si la votre fait partie de la sélection, vous devrez constituer un dossier complet avec divers documents attestant notamment de vos ressources, de votre situation familiale et professionnelle.
Passage en CALEOL
Votre dossier est présenté en Commission d’Attribution des Logements et d’Examen d’Occupation des Logements (CALEOL) avec deux autres candidatures.
La CALEOL étudie chaque dossier en tenant en compte divers critères réglementaires (composition de la famille, ressources, conditions de logement actuelles, éloignement du lieu de travail). Certains publics sont néanmoins considérés comme prioritaires comme les personnes handicapées, les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, etc. Chez IDF Habitat, 3 CALEOL se réunissent tous les 15 jours. Si votre dossier passe en CALEOL, vous serez informé par courrier du refus ou de l’acceptation de votre dossier.
La décision de la commission est collégiale : chaque participant vote et la majorité l’emporte. Chaque commission est composée des membres suivants :
- Avec voix délibératives
Les membres désignés par le conseil d’administration :
5 représentants et leurs suppléants
1 administrateur représentant les locataires et son suppléant
Les membres de droit :
Le maire de la commune d’implantation du logement, ou de son représentant
le représentant de l’Etat dans le département, ou de son représentant
Le président du Conseil de Territoire de l’Etablissement Public Territorial (EPT) de la métropole du Grand Paris d’implantation, ou de son représentant
Le président de l’Etablissement de Coopération Intercommunale (EPCI) dans lequel est situé le logement ou son représentant , à condition que l’EPCI soit compétent en matière de programme local de l’habitat (PLH)
- Avec voix consultative :
1 représentant désigné par des « organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L.365-3 du CCH
Le réservataire du logement à attribuer ou de son représentant
Le représentant des centres communaux d’action sociale ou du service de l’action sanitaire et sociale du département du lieu d’implantation des logements sur invitation du Président
Décisions
Vous êtes informé des suites données à votre candidature par courrier :
- Réponse 1 : votre candidature est retenue : vous disposez d’un délai de 10 jours pour accepter
- Réponse 2 : votre dossier est accepté mais votre candidature n’est pas retenue en première position. Le logement ne vous sera attribué que si la personne mieux classée se désiste
- Réponse 3 : votre candidature est acceptée sous conditions suspensive car votre dossier est incomplet. Vous devez alors fournir les pièces manquantes
- Réponse 4 : votre candidature est refusée
Qui sont les réservataires ?
Pour financer la construction de programmes, IDF Habitat fait appel en plus de ses fonds propres à l’Etat, à la Région Ile de France, au Conseil départemental du département concerné, à la ville où les nouveaux logements sont implantés et à Action Logement. En contre partie, ces partenaires bénéficient d’un certain nombre de logements qui leur sont réservés sur l’opération et pour lesquelles ils proposent des candidatures. C’est la raison pour laquelle, on les appelle « réservataire ».
Notre politique d’attribution
Particulièrement attachée au droit au logement pour tous et parce que le logement social est essentiel pour pouvoir répondre aux besoins des familles, IDF Habitat s’est dotée depuis décembre 2021 d’une politique d’attribution.
Dans une volonté de transparence, de clarté et de rigueur, cette politique préciser le processus d’attribution (sélection des demandeurs…), les engagements d’IDF Habitat dans la prise en compte des demandes prioritaires, les actions et objectifs en faveurs de la mixité sociale comme du parcours résidentiel.
Trois orientations spécifiques sont déclinées dans cette politique :
- Participer à la mise en œuvre du droit au logement
- Favoriser l’égalité des chances des demandeurs
- Favoriser la mixité sociale des villes et des quartiers
Cette politique est complétée est un règlement intérieur qui fixe les règles d’organisation et de fonctionnement des Commissions d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL).
Des chiffres à connaître
Attention
Il faut s’y préparer : les délais d’attente pour obtenir un logement social sont extrêmement longs, encore plus en Ile de France, où la situation du logement est très tendue.
Ils sont généralement de plus de 10 ans pour tout type de logement.
